Retours, rétractation et remboursements

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

1. Votre interlocuteur

Les produits achetés sur binaa.ma sont vendus directement par Appleeq SARL, sous l’enseigne Binaa.

Pour une demande : hello@binaa.ma, +212 661 587 816, ou le formulaire « Demander un retour ».

2. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance entrant dans le champ de la loi marocaine n° 31-08, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, sous réserve des exceptions légales.

Ce délai court à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services, selon le cas.

Il peut être porté à trente jours lorsque les informations qui doivent être confirmées par écrit n’ont pas été fournies conformément à la loi. Les autres règles légales de calcul et d’application du délai restent réservées.

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Leurs droits dépendent de la qualification de l’opération, de la loi et des conditions convenues.

3. Comment notifier votre décision

Informez Binaa de votre décision avant l’expiration du délai applicable, par un message permettant de conserver la preuve de l’envoi.

Indiquez si possible :

• Votre nom.

• Le numéro de commande.

• Le produit ou la prestation concerné.

• Votre décision explicite de vous rétracter.

• Vos coordonnées de contact.

L’utilisation d’un formulaire particulier n’est pas une condition exclusive d’exercice du droit. Des photographies peuvent faciliter le traitement, mais ne conditionnent pas à elles seules la validité d’une notification de rétractation.

4. Organisation du retour

Le service après-vente communique l’adresse ou les modalités de retour adaptées à votre ville. N’expédiez pas un produit au siège social sans instruction.

La notification faite dans le délai légal conserve sa date : le temps nécessaire pour vous communiquer une adresse ne doit pas vous faire perdre votre droit.

Retournez le produit avec les accessoires et éléments livrés, dans un emballage assurant sa protection. Conservez, lorsque cela est possible, la preuve d’expédition ou de remise.

Avant de restituer un équipement connecté, supprimez les comptes et données personnels accessibles et retirez les accès liés, avec l’aide de Binaa si nécessaire. Cette opération ne doit pas vous conduire à communiquer votre mot de passe personnel.

5. Frais de retour

Pour un simple changement d’avis relevant de la rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve de l’information préalable requise et des dispositions légales applicables.

Lorsque le retour résulte d’une erreur de Binaa ou d’un défaut dont la prise en charge incombe au vendeur, les frais nécessaires à cette prise en charge ne sont pas imposés au client.

Les frais d’une collecte ou prestation supplémentaire demandée par le client sont communiqués avant son accord. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est appliquée.

6. Produits installés et prestations commencées

Une serrure installée, un emballage ouvert ou un produit configuré ne sont pas déclarés automatiquement exclus de tout retour par la présente politique.

Le traitement dépend de la nature du contrat, de l’état du bien et des exceptions légalement applicables.

Les prestations de services dont l’exécution commence, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation peuvent relever d’une exception prévue par la loi. Binaa doit informer le client et recueillir l’accord nécessaire avant ce commencement.

Cette exception propre à une prestation ne constitue pas une renonciation automatique et globale aux droits relatifs au matériel.

Les biens véritablement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent également relever des exceptions légales. Une simple sélection parmi des références standard ne suffit pas à qualifier systématiquement un produit de personnalisé.

7. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Binaa rembourse le montant total payé conformément aux règles applicables, au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’organisation du retour est menée sans retarder indûment ce remboursement. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû.

Selon le paiement initial et l’accord du client, le remboursement est effectué en espèces, par virement bancaire, Wafacash ou Cash Plus. Les informations strictement nécessaires sont demandées pour réaliser l’opération.

Le moyen retenu ne doit pas imposer au client des frais injustifiés réduisant le remboursement dû. Binaa fournit une confirmation ou un justificatif de l’opération.

8. Produit défectueux, erreur ou dommage

Une demande portant sur un défaut, une erreur de référence ou un dommage est distincte d’un simple changement d’avis.

Contactez Binaa dès que vous constatez le problème. Un signalement rapide facilite le diagnostic, sans qu’un délai commercial très court supprime vos garanties légales.

La solution dépend du diagnostic et des droits applicables : réparation, remplacement, remboursement ou autre mesure légalement appropriée.

Une réparation payante ou une réduction du remboursement n’est pas décidée automatiquement sans motif expliqué et sans respect des règles applicables.

9. Annulation avant livraison

Pour une demande non encore confirmée, contactez Binaa afin d’arrêter son traitement.

Pour une commande confirmée ou un projet ayant donné lieu à un acompte, les conséquences de l’annulation dépendent de l’exécution commencée, du contrat et des droits légaux du client. Un acompte n’est pas automatiquement conservé dans son intégralité.

10. Modèle facultatif de notification

À l’attention de Binaa — hello@binaa.ma :

« Je vous informe de ma décision de me rétracter concernant la commande [numéro], relative à [produit ou prestation], commandée le [date] et reçue le [date, si applicable].

Nom :
Coordonnées :
Date : »

Ce modèle est facultatif.