PRÉAMBULE

Le site www.binaa.ma est géré et exploité par Appleeq SARL, une société à responsabilité limitée au capital de 100.000 MAD, dont le siège social est situé à Dom. 22 Rue Daraa, 18 Agdal, Rabat 10080, Maroc, inscrite au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 151415, avec les identifiants fiscaux suivants :

IF : 50200464

ICE : 002759984000003

(ci-après désignée « binaa.ma » ou « nous » ou « notre »).

binaa.ma met à disposition sur son site internet www.binaa.ma (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après la « Plateforme ») permettant aux Acheteurs d’accéder à une large sélection de produits et services proposés par des vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace (ci-après les « Vendeurs »).

Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, binaa.ma agit en tant qu’intermédiaire et héberge les offres de produits et services proposés par les Vendeurs. binaa.ma n’est en aucun cas revendeur des produits mis en vente sur la Marketplace. Les produits vendus par des Vendeurs sont clairement identifiés sur leurs fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] ».

En plus des produits et services proposés par les Vendeurs, binaa.ma met également à disposition des services fournis par ses prestataires partenaires. Ces services sont assurés par des professionnels qualifiés et sélectionnés pour garantir une expérience optimale aux Acheteurs.

Par ailleurs, binaa.ma peut, dans certains cas, proposer directement des produits achetés en gros afin d’enrichir son catalogue et de garantir une meilleure disponibilité des articles. Ces produits seront alors clairement identifiés sur la Marketplace.

Tout produit ou service portant la mention « Vendu par : www.binaa.ma » sur sa fiche produit est vendu et expédié directement par binaa.ma et non par un vendeur tiers. Ces produits et services bénéficient des conditions spécifiques de vente, de garantie et de service après-vente propres à binaa.ma, qui sont précisées dans les présentes CGU/CGV.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) peuvent être modifiées à tout moment par binaa.ma. Il vous appartient de les consulter régulièrement et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la commande et sont jointes à l’e-mail de confirmation de votre achat.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU/CGV en vigueur au moment de ladite commande, sans réserve ni condition.

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE BINAA.MA

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace binaa.ma (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits ou Services effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Marketplace binaa.ma (site www.binaa.ma et toute application affiliée).

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Toute commande effectuée via la Marketplace binaa.ma implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »).

Les Vendeurs définissent et appliquent leurs propres CGV, tout en étant tenus de respecter la réglementation en vigueur ainsi que les présentes CGU/CGV.

2. RÔLE DE BINAA.MA

binaa.ma agit exclusivement en tant qu’intermédiaire en mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs sur sa Marketplace, sauf pour les produits et services vendus directement par binaa.ma sous la mention « Vendu par : www.binaa.ma ». Dans ce cas, ces produits sont vendus et expédiés par binaa.ma et bénéficient des conditions spécifiques de vente, de garantie et de service après-vente propres à binaa.ma.

Par conséquent, toute réclamation concernant une commande doit être adressée directement par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations ainsi que du service après-vente (SAV) pour les produits qu’il vend sur la Marketplace binaa.ma.

Toutefois, binaa.ma se réserve le droit d’intervenir en arbitrage si un Vendeur ne répond pas à une demande ou ne règle pas un litige ouvert par un Acheteur sous 2 jours ouvrés.

Tout produit ou service portant la mention « Vendu par : www.binaa.ma » sur sa fiche produit est vendu et expédié directement par binaa.ma, et non par un vendeur tiers. Ces produits et services bénéficient des conditions spécifiques de vente, de garantie et de service après-vente propres à binaa.ma.

3. PARCOURS COMMANDE

3.1 OFFRES ET COMMANDES

3.1.1 Création des Offres

Toutes les offres disponibles sur la Marketplace binaa.ma sont créées et renseignées par les Vendeurs, qui sont seuls responsables de l’exactitude et de la complétude des descriptifs fournis, de la conformité des Produits et Services proposés aux descriptions affichées, ainsi que de la fixation des prix de vente.

3.1.2 Processus de Commande

En cliquant sur le bouton « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir :

(i) pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées via sa boutique,

(ii) vérifié le contenu de sa commande,

(iii) et le cas échéant, modifié sa commande,

l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande (double validation) et accepté son obligation de paiement, l’Acheteur finalise sa commande :

Si la commande est prépayée, elle est validée après paiement effectif.

Si la commande est payée à la livraison, elle est validée après acceptation du montant total, incluant les frais de livraison.

La commande ne sera considérée comme valide et prise en compte qu’après le paiement du Produit ou une confirmation par appel du Service Client.

Le Vendeur dispose d’un délai de 12 heures pour accepter la commande. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, le statut de la commande sera mis à jour sur le compte client de l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » pour indiquer l’absence d’acceptation de la commande. Une fois la commande acceptée, l’Acheteur pourra consulter les détails de la commande dans la même rubrique et procéder à l’évaluation de la prestation du Vendeur.

L’Acheteur peut suivre l’état de sa commande via son compte client sur binaa.ma en accédant à la rubrique « Mes commandes ». De plus, l’Acheteur peut cliquer sur le lien « Afficher votre commande » inclus dans l’e-mail de confirmation pour consulter le statut de sa commande. Le statut de la commande est clairement indiqué pour tous les clients ayant effectué un achat sur binaa.ma. En outre, le Service Client de binaa.ma prendra contact avec l’Acheteur par téléphone afin de l’informer du statut de sa commande à travers un appel direct.

À la validation de la commande par le Vendeur, le montant des Produits achetés est débité par binaa.ma, si l’achat a été prépayé. Une fois la commande prise en compte, l’Acheteur peut retrouver les détails dans la rubrique « Mes commandes » du Site et évaluer la prestation du Vendeur depuis son Espace Client.

Le Vendeur peut néanmoins refuser ou suspendre l’exécution d’une commande, y compris après envoi de l’e-mail de confirmation, pour des raisons légitimes telles que :

Une commande non conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur.

Une quantité de produits commandée anormalement élevée pour un usage privé.

Un soupçon de fraude fondé sur des éléments concordants et sérieux.

(iiii) Annulation d’une commande et exclusion de toute indemnisation

L’Acheteur reconnaît que toute commande passée sur la Marketplace binaa.ma en mode paiement à la livraison (COD) ne constitue pas un engagement contractuel ferme tant que le produit n’a pas été expédié et effectivement remis à l’Acheteur.

L'email de confirmation envoyé à l’Acheteur dès la confirmation de la commande, incluant le message suivant : « Merci pour votre achat ! Bonjour [Nom de l'Acheteur], nous préparons l'envoi de votre commande. Nous vous informerons quand celle-ci aura été envoyée », ainsi que le bouton « Afficher votre commande », a pour seul objectif de confirmer la réception de la commande par binaa.ma et/ou le Vendeur. Il ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de binaa.ma ou du Vendeur de procéder à l’expédition immédiate du produit.

Le message « Merci pour votre achat ! » signifie simplement que l'Acheteur a bien passé une commande, et non que la commande est d’ores et déjà validée ou expédiée. Il s'agit de la première étape dans le processus de confirmation de la commande, qui implique une validation ultérieure de la part du Vendeur ou de binaa.ma, si le produit est vendu par ce dernier.

Si le produit est disponible, le processus d’emballage et d’expédition sera lancé après la confirmation de la commande. Si le produit est indisponible, le statut de la commande sera mis à jour et affiché comme « Votre commande a été annulée », accessible via le compte client de l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » et également visible via le bouton « Afficher votre commande » dans l’email de confirmation.

Ainsi, l’Acheteur reconnaît que l'email de confirmation n'implique pas une obligation de fidéliser la commande de notre part, et ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation au titre de l’annulation ou du non-respect de cette étape de confirmation par binaa.ma ou le Vendeur.

Le nom de l'Acheteur, tel que fourni lors de la passation de la commande, sera automatiquement inséré dans l'email pour personnaliser l'expérience.

binaa.ma et/ou le Vendeur se réservent le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :

- Non-paiement ou absence de confirmation de la commande dans les délais impartis ;

- Indisponibilité du produit ou tout autre motif légitime empêchant l'exécution de la commande.

Dans le cas où la commande est annulée avant son expédition, aucune somme n’ayant été perçue de l’Acheteur, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni engager une quelconque responsabilité à l’encontre de binaa.ma ou du Vendeur.

L’Acheteur est informé en temps réel de l’état de sa commande par plusieurs moyens de communication. Lors de la passation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur, avec un lien « Afficher votre commande » permettant à ce dernier de consulter le statut de sa commande. De plus, l’Acheteur peut suivre l’évolution de sa commande via son compte client, dans la rubrique « Mes commandes ». Par ailleurs, notre Service Client dédié au suivi des commandes prendra contact directement avec l’Acheteur par téléphone afin de l’informer de l’état de sa commande.

Toute tentative de réclamation abusive sera considérée comme un abus de droit et pourra entraîner des poursuites judiciaires de la part de binaa.ma et/ou du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît que binaa.ma agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, et ne saurait être tenu responsable de toute annulation de commande résultant des décisions prises par le Vendeur.

3.2 PRIX ET PAIEMENT DU PRODUIT

Le prix de chaque Produit est indiqué sur sa fiche descriptive :

Pour les Acheteurs consommateurs : le prix est affiché TTC (toutes taxes comprises) et hors frais de livraison, taxes et frais de dédouanement si applicables. Ces frais sont ajoutés au prix final avant validation de la commande.

Le prix final TTC affiché lors de la validation de la commande est celui qui sera débité en cas de prépaiement ou exigé à la livraison si l’option de paiement à la livraison est choisie.

Conditions spécifiques au paiement à la livraison :

Les commandes en paiement à la livraison sont plafonnées à 5000 DH TTC.

Pour toute commande de 5001 DH TTC ou plus, un paiement anticipé par carte bancaire est requis.

Utilisation des bons d’achat :

Les paiements peuvent être effectués totalement ou partiellement via des bons d’achat émis par binaa.ma.

Ces bons sont utilisables une seule fois. Toute tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation des commandes concernées.

Refus de commande en cas de litige :

Toute commande passée par un Acheteur ayant un litige de paiement en cours ou n’ayant pas réglé une commande précédente pourra être refusée par binaa.ma.

3.3 SUSPENSION ET/OU CLÔTURE D’UN COMPTE ACHETEUR

En cas d’activité anormale détectée sur le Site par binaa.ma ou par un Vendeur (notamment toute activité à caractère professionnel sur un compte d’Acheteur consommateur), et sur la base d’indices graves et concordants laissant suspecter une fraude, binaa.ma se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l’Acheteur concerné.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un e-mail d’information l’informant de la suspension ou de la clôture de son compte.

4. PAIEMENT DES PRODUITS EN PRÉ-COMMANDE

Si votre commande contient uniquement un ou plusieurs Produits en Précommande, le montant de votre commande sera débité au moment de l’expédition desdits produits.

Cas spécifiques :

Si votre commande inclut plusieurs Produits en Précommande avec des dates d’expédition différentes, l’intégralité du montant de votre commande sera débitée dès l’expédition du premier produit.

Si votre commande comprend à la fois des Produits en Précommande et des produits immédiatement disponibles, le montant total de la commande sera, pour des raisons techniques, débité au moment de l’expédition des produits immédiatement disponibles.

5. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Tous les Produits achetés auprès de Vendeurs et expédiés depuis le Maroc sont contrôlés, emballés et expédiés par binaa.ma depuis ses entrepôts.

Les Produits achetés auprès de Vendeurs internationaux et expédiés depuis l’étranger sont emballés et expédiés directement par le Vendeur vers l’Acheteur. Ces colis porteront la mention :

« Vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par binaa.ma ».

Délais de livraison :

L’ensemble des délais de livraison ou de mise à disposition en point retrait sont renseignés au moment de la validation de la commande et donnés à titre indicatif. Ces délais incluent :

Le traitement, la préparation et l’expédition des commandes.

Le délai de livraison du transporteur national et/ou international utilisé par le Vendeur.

Les délais liés aux procédures d’importation et de déclaration douanière, si applicables.

Les délais mentionnés prennent effet à compter de la validation de la commande.

Choix du mode de livraison :

L’Acheteur sélectionne parmi les modes de livraison proposés pour chaque Produit.

Restrictions de livraison :

Une commande passée par un Acheteur consommateur sur la Marketplace binaa.ma est uniquement valable pour les résidents du territoire marocain.

Un Vendeur n’a aucune obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement au Maroc.

Service après-vente (SAV) pour les produits expédiés depuis l’étranger :

binaa.ma agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

En cas de besoin de SAV pour une commande expédiée depuis l’étranger, l’Acheteur doit contacter directement le Vendeur concerné.

L’Acheteur devra suivre les étapes spécifiques demandées par le Vendeur pour la prise en charge de sa demande.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe du Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de sa commande.

Toutefois, ce droit n’est pas applicable dans certains cas, notamment :

L’achat de denrées périssables (ex. : produits alimentaires).

L’achat de logiciels, enregistrements audio/vidéo descellés après la livraison.

L’achat de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

L’exercice du droit de rétractation se fait à la charge de l’Acheteur, selon les modalités décrites ci-dessous.

L’Acheteur peut retourner un ou plusieurs Produits, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge. Les articles retournés doivent être dans un état permettant leur remise en vente, c’est-à-dire :

Dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant leur protection durant le transport retour.

Avec tous les accessoires livrés (câbles, garanties, notices, logiciels, etc.).

Processus de Retour et de Remboursement :

L’Acheteur consommateur doit initier sa demande de retour et remboursement via le Service Client binaa.ma ou directement en ligne dans la rubrique « Retour et Remboursement » des FAQ.

Une fois la demande validée par le Service Client, l’Acheteur pourra retourner le colis :

Soit par ramassage à domicile par un transporteur.

Soit via un envoi postal vers les entrepôts de binaa.ma.

Après réception, le produit est soumis à un contrôle de conformité.

Si le retour est validé, l’Acheteur reçoit un e-mail confirmant le remboursement, avec les modalités et délais.

Si le retour est refusé (produit non revendable), l’Acheteur pourra :

binaa.ma
Demander sa réexpédition (les frais étant à sa charge).

L’Acheteur dispose de sept (7) jours pour retourner le produit après validation de la demande de remboursement.

Délai et Modalités de Remboursement :

À compter de la demande de retour et remboursement, binaa.ma dispose de :

14 jours pour rembourser l’Acheteur consommateur.

La possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération et validation du retour.

Le remboursement sera effectué selon le choix de l’Acheteur :

Par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande (CB, virement).

Par un coupon de remboursement, utilisable sur binaa.ma pendant 6 mois.

Cas particuliers :

Paiement à la livraison : remboursement via Wafacash.

Commande en devises (e-commerce international) : remboursement en dirhams marocains (Dhs), et non sous forme de dotation e-commerce.

Annulation d’une commande internationale : un justificatif d’annulation peut être fourni pour une demande de récupération de dotation auprès de l’Office des Changes.

6.2 Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du consommateur.

Produits ou services dont le prix fluctue selon le marché financier.

Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison.

Enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le scellé a été brisé.

Journaux, périodiques, magazines.

Contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution a commencé avec accord préalable du consommateur.

7. ACCESSOIRE ET/OU PIÈCE MANQUANT

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, il est impératif de vérifier l’intégralité du produit, y compris la présence de tous ses accessoires.

Procédure en cas d’accessoire manquant :

Si vous constatez l’absence d’un ou plusieurs accessoires dans votre colis, veuillez contacter le Service Client de binaa.ma dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que votre réclamation puisse être prise en charge et traitée rapidement.

8. PRODUITS LIVRÉS ABÎMÉS

Lors de la réception de votre commande, il est essentiel de vérifier l’état des colis reçus.

Si vous constatez une anomalie à la livraison :

Signalez immédiatement toute non-conformité sur le bon de livraison.

Vous avez le droit de refuser la livraison si le colis est visiblement endommagé.

Si vous découvrez un produit abîmé après avoir accepté le colis :

Vous devez signaler le problème dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires après réception de votre commande :

En contactant le Service Client de binaa.ma.

En vous connectant à votre Espace Client et en soumettant une réclamation.

Passé ce délai, la prise en charge du problème ne pourra plus être garantie.

9. FORCE MAJEURE

binaa.ma décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation Marocaine.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.).

Incendies.

Grèves internes ou externes.

Défaillances ou pannes techniques internes ou externes.

Tout autre événement empêchant la bonne transmission et/ou exécution des données.

Les obligations suspendues en raison d’un cas de force majeure seront réexécutées dès que les effets de l’événement auront pris fin.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus disponibles sur le Site www.binaa.ma, y compris, mais sans s’y limiter :

La charte graphique

Le titre, la forme et la structure du Site

Les textes, logos, marques et images

Les bases de données accessibles en libre accès ou sur abonnement

Les programmes et technologies associés au Site

Les archives

sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « binaa.ma », le nom de domaine www.binaa.ma, ainsi que toute application associée, sont des dénominations protégées appartenant à binaa.ma.

Utilisation restreinte :

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser ces éléments sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de binaa.ma.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus du Site que dans le cadre d’un droit de consultation personnel, privé, non collectif et non commercial.

10.1 Notification Obligatoire Avant Toute Poursuite

Toute personne physique ou morale, y compris une marque, un ayant droit ou un représentant légal, qui estime que l’un des contenus, produits, ou services présents sur la Marketplace binaa.ma constitue une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (marque, brevet, modèle, dessin, droit d’auteur, etc.) doit obligatoirement notifier binaa.ma avant toute action judiciaire.

Cette notification doit être envoyée par l’un des moyens suivants :

E-mail hello@binaa.ma
Téléphone 0661168977
Par formulaire de contact sur le site www.binaa.ma.
Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de binaa.ma.

10.2 Documents et Justificatifs à Fournir

La notification doit obligatoirement contenir :

Détention des droits

Un justificatif démontrant que binaa.ma a été informé avant toute action judiciaire.

10.3 Délai de Traitement et Actions Correctives

binaa.ma s’engage à examiner la demande dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la notification et des justificatifs requis.

En fonction des éléments fournis et après analyse, binaa.ma pourra :

Si la demande est justifiée. Contacter le Vendeur concerné
Si la notification est incomplète ou non fondée.
Si les justificatifs sont insuffisants ou non conformes.

10.4 Interdiction de Toute Poursuite Avant Notification

Aucune action judiciaire, pénale ou administrative ne pourra être engagée contre binaa.ma avant l’envoi et la prise en compte d’une notification officielle conforme aux conditions énoncées ci-dessus.

En cas de non-respect de cette procédure, binaa.ma se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive devant les juridictions compétentes.

10.5 Exonération de Responsabilité

En tant que simple intermédiaire, binaa.ma ne peut être tenu responsable des actes des Vendeurs tiers utilisant la plateforme.

Les Vendeurs sont entièrement responsables des produits qu’ils publient et s’engagent à garantir que leurs offres respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers.

10.6 Sanctions en Cas d’Abus

Toute réclamation abusive, visant à nuire à binaa.ma ou à ses partenaires commerciaux, pourra entraîner :

Le blocage temporaire ou définitif du compte du plaignant s’il est utilisateur de la plateforme.

Une action en justice pour dénonciation calomnieuse et/ou tentative de concurrence déloyale.

Le signalement aux autorités compétentes en cas d’abus manifeste ou de fausse déclaration.

11. GARANTIES

Les Vendeurs doivent garantir aux Acheteurs l’application des garanties légales en vigueur, selon leur statut d’Acheteur consommateur.

Types de garanties applicables :

Garantie légale de conformité (12 mois)

Garantie contre les vices cachés

En complément, les Vendeurs peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs, qui seront alors spécifiées dans la description de l’offre du Vendeur.

Précisions importantes :

Les garanties proposées par binaa.ma peuvent ne pas s’appliquer aux Produits vendus par des Vendeurs tiers.

Avant de passer commande, l’Acheteur peut poser des questions sur les garanties applicables en contactant directement le Vendeur via son Espace Client.

Le Vendeur reste seul responsable de l’application des garanties légales aux Acheteurs consommateurs.

12. SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

L’utilisation de la Marketplace binaa.ma est strictement réservée aux Acheteurs et Vendeurs pour la gestion de leurs transactions, conformément aux conditions établies dans les présentes CGU/CGV.

Il est formellement interdit de :

Utiliser la plateforme de manière suspecte, illégale, illicite ou frauduleuse, ou dans le cadre d’une activité enfreignant la loi.

Tenter de déchiffrer, décrypter ou intercepter sans autorisation toute communication émise par ou vers binaa.ma.

Modifier, éditer ou altérer de quelque manière que ce soit tout contenu du site binaa.ma.

Accéder, pirater ou altérer la plateforme par tout moyen non autorisé.

Scanner, sonder ou tester les vulnérabilités du système sans autorisation formelle de la direction cybersécurité.

Effectuer une collecte automatisée de données sur le site sans autorisation préalable.

Utiliser la plateforme pour diffuser, stocker ou transmettre des logiciels malveillants, y compris :

Malware.

Accéder à la plateforme via des robots ou tout autre moyen automatisé, sauf pour l’indexation des moteurs de recherche.

Prendre toute mesure pouvant causer des dommages ou impacter les performances de la plateforme.

Interférer avec l’usage normal de la Marketplace binaa.ma.

Réutiliser, republier ou dupliquer le contenu de la Marketplace sur un autre site web sans autorisation.

Exercer une charge excessive sur les ressources informatiques de binaa.ma, nuisant aux performances de la plateforme.

Contourner, déjouer ou bypasser tout système de sécurité ou d’authentification de binaa.ma.

Exploiter les données collectées sur la plateforme à des fins de marketing direct (appels, SMS, e-mails, etc.).

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte utilisateur, ainsi que des poursuites en justice si nécessaire.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations stockées par les cookies, pour une durée limitée, incluent notamment :

Les pages visitées.

Les publicités cliquées.

Le type de navigateur utilisé.

L’adresse IP.

Les informations saisies sur le site, afin d’éviter de les ressaisir ultérieurement.

Gestion des cookies :

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur selon sa version et ses paramètres de confidentialité.

Traitement des données personnelles :

binaa.ma collecte, stocke, transfère et utilise les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de la gestion de la Marketplace binaa.ma et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP.

Engagements de binaa.ma :

Dans le cadre de son activité, binaa.ma recueille et stocke les données personnelles des Vendeurs. À ce titre, binaa.ma s’engage à :

Fournir une information claire sur la manière dont les données personnelles sont traitées.

Appliquer les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles collectées.

Conserver les données personnelles des Vendeurs dans les limites autorisées par la loi.

Offrir aux Vendeurs un droit de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation des conditions de traitement des données personnelles telles que décrites ci-dessus.

A. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Dans le cadre de son activité, binaa.ma, en tant que responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs inscrits sur la plateforme, s’engage à collecter les données suivantes afin d’assurer et d’améliorer continuellement ses produits et services.

(i) Données fournies par l’Utilisateur

Si vous êtes un représentant ou un employé d’un Acheteur ou d’un Vendeur, il vous sera demandé de fournir :
nécessaires à la création d’un compte :
Nom, prénomAdresseNuméro de téléphoneAdresse e-mailIntitulé du poste et service
:
Numéro d’immatriculation fiscalNom de la sociétéType d’entreprise et secteur d’activitéInscription au registre du commerce et licence commerciale

Si vous êtes un Vendeur, des informations supplémentaires seront requises, notamment :

Détails des produits et services que vous proposez sur binaa.ma.

Informations sur vos ventes et transactions effectuées sur la plateforme.

(ii) Données collectées automatiquement

En cas de contact avec le Service Client :

Nous pouvons enregistrer une copie de votre correspondance et vous demander des informations supplémentaires si nécessaire.

Pour la vérification et la sécurité des comptes :

Nous collectons des coordonnées et autres informations issues de sources accessibles au public afin de vérifier l’identité des utilisateurs et d’effectuer un contrôle préalable.

Activités et interactions sur la plateforme :

Nous collectons des données liées à l’utilisation de la plateforme, notamment :

Types et spécifications des produits/services achetés

Prix et détails de livraison

Historique des litiges et réclamations

Échanges entre utilisateurs (messagerie interne, forums, évaluations, etc.)

Données de navigation et de connexion :

Si vous visitez binaa.ma, nous collectons automatiquement certaines données de votre appareil :

Adresse IP

Type d’appareil et identifiants uniques

Type de navigateur

Localisation géographique approximative

Habitudes de navigation et interactions avec la plateforme

Nous utilisons ces données pour :

Comprendre l’origine des visiteurs et leurs intérêts.

Optimiser et améliorer l’expérience utilisateur.

Ces informations sont collectées à l’aide de cookies et technologies de suivi similaires.

(iii) Données reçues de tiers

Connexion via un réseau social :

Si vous choisissez de vous inscrire via un compte de réseau social, nous pourrons recevoir :

Nom d’utilisateur / Pseudo

Photo de profil

Pays

Nom de société

Coordonnées

Données fournies par des partenaires tiers :

Nous pouvons recevoir des informations vous concernant via des tiers mandatés, notamment pour :

Vérifications d’identité et conformité réglementaire.

Contrôles anti-blanchiment d’argent.

Évaluations et notations des produits/services.

Ces informations incluent, entre autres :

Nom, adresse e-mail, coordonnées professionnelles et personnelles.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation de la collecte et du traitement des données personnelles dans les conditions définies ci-dessus.

B. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

binaa.ma collecte et utilise vos données personnelles dans le but d’optimiser ses services et d’assurer la sécurité de la plateforme.

Les données sont utilisées pour :

Vérifier votre identité et effectuer des contrôles de sécurité, y compris les vérifications liées à la prévention du blanchiment d’argent, avant la création d’un compte utilisateur.

Évaluer votre éligibilité à l’inscription en tant qu’Utilisateur de la Marketplace.

Configurer et gérer les comptes utilisateurs, notamment pour :

identifiants de connexion
Créer un profil utilisateur sur la plateforme.

Fournir un service client efficace, en répondant aux questions, commentaires, réclamations et litiges.

Faciliter la communication entre les Acheteurs et les Vendeurs, notamment pour :

demandes de retrait de fonds des Vendeurs.

Fournir des services logistiques et de stockage pour les commandes passées sur binaa.ma.

Faciliter les déclarations et les demandes de dédouanement sur la plateforme.

Évaluer et assurer le suivi des risques de sécurité liés aux comptes et aux transactions :

prévenir les fraudes et autres incidents de sécurité.

Amélioration et personnalisation des services :

Effectuer des recherches et analyses statistiques pour optimiser le contenu, la présentation de la plateforme, ainsi que les offres de produits et services.

Exploiter des données anonymisées à des fins de machine learning et d’intelligence artificielle.

Identifier, développer, commercialiser et faire la publicité de produits et services susceptibles de vous intéresser, en tenant compte de vos préférences et de votre historique de navigation.

Marketing et publicités :

Des cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés pour afficher des publicités ciblées en fonction de votre activité en ligne et de vos centres d’intérêt.

Si la loi l’exige, votre consentement préalable sera demandé avant de vous envoyer toute communication à des fins de marketing.

Autres utilisations conformes à la réglementation :

Vos données personnelles peuvent également être utilisées pour d’autres finalités conformes à la loi, notamment :

Archivage à des fins d’intérêt public.

Recherche scientifique ou historique.

Analyses et études statistiques autorisées par la législation sur la protection des données.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation de ces traitements de données.

C. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, binaa.ma peut être amené à partager certaines données personnelles avec des tiers, exclusivement pour des fins spécifiques et dans le respect des réglementations en vigueur.

Nous partageons vos données personnelles avec des tiers pour :

La livraison des produits achetés sur la plateforme.

L’exécution de certaines fonctions en notre nom, notamment :

(produits et services).Livraison des colis
.Assistance marketing
.
.Service client.

En cas d’évolution de notre activité :

Dans le cadre d’une cession, acquisition ou fusion avec une autre entreprise, les informations client peuvent être transférées avec d’autres actifs commerciaux.

Lutte contre la fraude et conformité légale :

Nous pouvons partager vos données personnelles avec :

D’autres sociétés et organisations dans le cadre de mesures de protection contre la fraude.

Les autorités compétentes, afin de se conformer à la loi.

Engagements de binaa.ma lors du partage des données

Lorsque nous partageons vos données personnelles avec des tiers, nous nous assurons que :

Ils acceptent de respecter notre politique de confidentialité et la législation en vigueur.

Ils traitent vos données uniquement pour des fins spécifiées et sous nos instructions.

Ils n’utilisent pas vos données personnelles pour leurs propres besoins.

Transfert des données à l’international :

binaa.ma peut être amené à transférer des données personnelles vers des pays hors du Maroc. Dans ce cas, ces transferts sont protégés et réalisés conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données.

D. L’UTILISATION DES COOKIES

(i) QU’EST-CE QUE LES COOKIES ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces fichiers contiennent diverses informations, notamment :

Le nom du serveur ayant créé le cookie.

Un identifiant unique.

Une date d’expiration éventuelle.

Fonctionnement des cookies :

Les cookies sont attachés à un nom de domaine unique (celui du serveur qui les a déposés). Seule une requête provenant de ce même serveur peut y accéder.

Cookies sur binaa.ma :

Lors de votre navigation sur binaa.ma, des cookies peuvent être installés automatiquement sur votre navigateur.

Vous avez la possibilité de refuser ces cookies via les paramètres de votre navigateur.

Utilité des cookies :

Faciliter votre navigation sur le site.

Établir des statistiques de fréquentation.

Personnaliser les publicités selon votre navigation.

Les cookies ne contiennent aucune information nominative. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur.

(ii) LES DIFFÉRENTS TYPES DE COOKIES UTILISÉS SUR BINAA.MA

(ii)-1. Cookies anonymes de mesure d’audience et d’analyse du site

Ces cookies permettent de mesurer l’audience et la fréquentation du site, notamment :

Nombre de visites.

Temps passé sur chaque page.

Éléments sur lesquels les utilisateurs cliquent.

Objectif : améliorer constamment la plateforme et s’assurer qu’elle correspond aux besoins des utilisateurs.

Ces cookies sont strictement anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier un visiteur.

(ii)-2. Cookies de mémorisation des informations de connexion

Ces cookies permettent de retenir vos identifiants de connexion et vos accès à certains services sur binaa.ma.

(ii)-3. Cookies tiers (publicité)

Les publicités affichées sur binaa.ma peuvent provenir de régies publicitaires tierces qui utilisent leurs propres cookies pour analyser :

Le nombre de personnes ayant vu une publicité.

Le nombre de clics sur une bannière.

(ii)-4. Autres cookies tiers

Ces cookies permettent :

D’analyser le parcours des utilisateurs sur le site et les bannières publicitaires.

De mesurer l’audience des différentes pages du site.

D’optimiser l’ergonomie et l’expérience utilisateur.

Ces cookies sont anonymes et ne collectent aucune donnée nominative.

(ii)-5. Flash Cookies

binaa.ma utilise Adobe Flash Player pour certaines présentations interactives.

Des cookies spécifiques « Local Shared Object » peuvent être utilisés pour fournir certaines fonctionnalités.

Ces cookies ne sont pas gérés par votre navigateur mais via Adobe Flash Player.

Gestion des Flash Cookies : consultez les explications fournies par Adobe ici.

(iii) LA PUBLICITÉ PERSONNALISÉE : COMMENT ÇA MARCHE ?

Des cookies sont stockés sur votre appareil et enregistrent des informations basées sur votre navigation, notamment :

Les pages web récemment visitées.

Les produits qui vous intéressent.

Votre configuration système (langue, pays, navigateur, etc.).

Objectif : optimiser l’affichage des contenus et adapter les recommandations publicitaires lors de votre prochaine visite sur binaa.ma.

E. DURÉE DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de leur finalité.

Conservation conforme à la loi :

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Certaines obligations légales peuvent imposer à binaa.ma une durée minimale de conservation.

Durée de stockage selon la finalité :

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, les données sont conservées jusqu’au retrait de ce consentement ou jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.

Les données de navigation et de connexion (ex. : cookies) sont conservées pendant la durée d’activation du cookie sur votre terminal.

Tant que l’Utilisateur possède un compte sur binaa.ma, ses données personnelles restent stockées.

Dans le cadre des activités de binaa.ma, certaines données peuvent être conservées indéfiniment comme preuve (ex. : soumissions de droits d’auteur).

Cas spécifiques :

Obligations légales ou réglementaires : certaines données doivent être conservées pour répondre à des exigences légales ou réglementaires.

Exercice des droits : certaines données peuvent être stockées afin de permettre à binaa.ma d’exercer ses droits juridiques (ex. : dépôt d’un recours en justice).

Statistiques et historique : certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins d’analyse et d’amélioration des services.

Liste de suppression : si vous avez demandé à ne plus être contacté, nous conservons vos informations pour éviter tout envoi futur.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation de ces durées de conservation en fonction des obligations légales et des finalités définies ci-dessus.

F. ENGAGEMENT DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ

binaa.ma met en place des mesures de sécurité strictes afin de protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle, utilisation non autorisée, modification ou divulgation.

Mesures de protection mises en place :

Sécurisation des accès pour éviter toute consultation non autorisée.

Limitation des accès aux employés, agents, sous-traitants et autres tiers qui ont besoin d’accéder aux données pour remplir leurs obligations.

Traitement des données exclusivement sous instruction de binaa.ma, avec une obligation stricte de confidentialité pour toute personne y ayant accès.

Gestion des incidents de sécurité :

Des procédures spécifiques sont en place pour gérer toute violation présumée des données personnelles.

En cas de violation avérée, binaa.ma informera :

utilisateurs concernés
Les autorités de régulation compétentes, conformément aux exigences légales.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation de ces engagements de sécurité et de confidentialité garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs.

G. DROIT DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Exercice des droits

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande au service de protection des données de binaa.ma par e-mail à : hello@binaa.ma.

Droits de l’Utilisateur

Droit d’accès

L’Utilisateur a le droit d’accéder à son compte afin de :

Consulter les données personnelles collectées.

Effectuer des modifications ou suppressions selon ses besoins.

Droit de rectification

L’Utilisateur justifiant de son identité peut demander :

L’actualisation ou la rectification de ses données inexactes ou incomplètes.

L’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la loi 09-08.

binaa.ma s’engage à effectuer les corrections sans frais dans un délai de 10 jours.

En cas de rectification, binaa.ma notifiera les tiers concernés auxquels ces données ont été transmises, sauf si cela s’avère impossible.

Droit de suppression et d’opposition

L’Utilisateur a le droit de :

S’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

S’opposer gratuitement à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, que ce soit par binaa.ma ou par des tiers partenaires.

L’utilisation de la plateforme binaa.ma implique l’acceptation de ces conditions, tout en garantissant aux utilisateurs un droit de modification et de suppression de leurs données personnelles.

14. NOTIFICATIONS

Modalités de notification

Sauf disposition contraire, toute notification officielle relative au présent Contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :

Adresse : Dom. 22 Rue Daraa, 18 Agdal, Rabat 10080, Maroc

À l’attention de : Appleeq SARL

Contact en ligne

Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur notre site web : www.binaa.ma.

Notifications électroniques

En utilisant la Marketplace binaa.ma, vous consentez à recevoir des notifications électroniques de notre part.

Nous pouvons vous transmettre toutes les communications et informations relatives à votre utilisation de la Marketplace sous format électronique :

Par publication sur notre site Web ou application.

Par e-mail à l’adresse associée à votre compte utilisateur.

Valeur légale des notifications électroniques

Toutes les communications électroniques envoyées par binaa.ma sont considérées comme des avis écrits, dûment reçus et vous ayant été légalement remis.

15. NULLITÉ

Si l’une des dispositions des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle sera considérée comme non écrite.

Conséquences :

Cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des CGV/CGU.

Les autres clauses resteront pleinement applicables et continueront à produire leurs effets.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit marocain.

Gestion des litiges :

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV/CGU fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 15 jours à compter du premier échange écrit relatif au litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.

17. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ET SERVICES VENDUS PAR BINAA.MA

17.1. Identification des produits et services vendus par binaa.ma

Les produits et services portant la mention "Vendu par : www.binaa.ma" sur leur fiche produit sont directement vendus et expédiés par binaa.ma. Contrairement aux produits vendus par des vendeurs tiers, ces produits bénéficient des conditions spécifiques énoncées ci-dessous.

17.2. Conditions de vente

17.2.1 Disponibilité des produits et protection en cas de rupture de stock

binaa.ma met tout en œuvre pour assurer une mise à jour en temps réel des stocks affichés sur son site. Toutefois, en cas de commande passée pour un produit qui se révélerait en rupture de stock après validation de la commande, binaa.ma s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé :

, l’Acheteur pourra choisir entre :

remboursement intégral sous 14 jours
modification de commande pour un produit équivalent,
avoir valable 6 mois sur binaa.ma.

Si la commande a été passée en mode Paiement à la Livraison (COD) :

automatiquement annulée
Aucun dédommagement ou réclamation ne pourra être exigé de binaa.ma pour non-livraison d’un produit en rupture de stock.

L’Acheteur reconnaît que binaa.ma ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’indisponibilité d’un produit commandé, et qu’il ne pourra prétendre à aucune compensation autre que le remboursement du paiement, s’il y a lieu.

17.2.2 Prix et facturation

Les prix affichés sur binaa.ma sont exprimés en dirhams marocains (MAD) et incluent toutes taxes applicables.

binaa.ma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

17.2.3 Modes de paiement acceptés

Paiement par carte bancaire

Paiement à la livraison (COD) dans la limite du plafond autorisé

Toute autre méthode indiquée sur le site lors de la commande

17.3 Garantie des produits vendus par binaa.ma

Les produits vendus par binaa.ma bénéficient des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité (12 mois) : Applicable aux défauts de conformité existants lors de la livraison.

Garantie contre les vices cachés : Couvre tout défaut rendant le produit impropre à son usage normal.

Garantie constructeur (si applicable) : Certains produits bénéficient d'une garantie spécifique du fabricant, mentionnée sur la fiche produit.

Exclusions de garantie :

Dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation inappropriée ou non conforme aux consignes du fabricant.

Usure normale, chocs, ou détérioration due à un usage intensif.

Produits modifiés ou réparés par un tiers non autorisé.

17.4 Service après-vente (SAV) et support client

Réclamations : Toute réclamation concernant un produit vendu par binaa.ma doit être soumise via le support client en fournissant les preuves nécessaires (photos, vidéos, description du problème).

Délais de réponse : binaa.ma s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Réparations et remplacements : Selon la nature du défaut, le produit pourra être réparé, échangé ou remboursé conformément aux garanties applicables.

17.5 Politique de retour et remboursement

Délai de retour : L'Acheteur dispose de 7 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour, sauf exceptions mentionnées ci-dessous.

Conditions de retour :

Produits non éligibles au retour :

produits installés
Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.

Modalités de remboursement :

Après validation du retour, le remboursement est effectué sous 14 jours, selon le mode de paiement initial ou sous forme d’avoir sur binaa.ma.

17.6 Protection contre les plaintes liées aux droits de propriété intellectuelle

binaa.ma respecte les droits de propriété intellectuelle (marques, modèles, brevets, droits d’auteur) et s'engage à traiter toute réclamation liée à la propriété intellectuelle conformément aux dispositions légales.

17.6.1 Procédure en cas de plainte

Toute personne ou entreprise estimant qu’un contenu, produit ou service disponible sur binaa.ma enfreint un droit de propriété intellectuelle doit obligatoirement notifier binaa.ma avant toute action judiciaire.

Email : hello@binaa.ma

Téléphone : 0661168977

Courrier recommandé avec accusé de réception : Dom. 22 Rue Daraa, 18 Agdal, Rabat 10080, Maroc

17.6.2 Délai de traitement et actions correctives

binaa.ma s’engage à examiner la demande sous 10 jours ouvrés.

Si la demande est fondée, binaa.ma prendra les mesures nécessaires (suppression ou modification du contenu concerné).

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée contre binaa.ma avant l’envoi et la prise en compte d’une notification officielle conforme aux conditions énoncées ci-dessus.

17.7 Responsabilité et limitation

binaa.ma ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.

La responsabilité de binaa.ma est limitée au montant de la commande du produit concerné.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit après commande, binaa.ma ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice ou dommage réclamé par l’Acheteur.